CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EURADIF

DEFINITIONS :

«Produit» désigne au sein de nos présentes conditions générales de vente, tous produits commercialisés par EURADIF, et tout autre produit qui serait commercialisé dans le futur.

«Acheteur» désigne toute personne physique ou morale qui achète un produit.

«Vendeur» désigne la Société EURADIF

I – DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

1. Conditions générales de vente

Toute souscription d’un contrat de vente portant sur les produits de la marque EURADIF, implique l’acceptation des présentes conditions générales de ventes et des tarifs du vendeur.

L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la conclusion du contrat.

Il reconnait que ces présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf dérogation formelle et expresse de la part du vendeur.

2. Conditions particulières de vente

Les conditions particulières de vente sont constituées :

  • Par le devis établi par le vendeur à destination de l’acheteur,
  • A défaut, par l’acceptation écrite du vendeur reproduite sur l’accusé de réception de commande adressé  à l’acheteur.

En cas de contrariété entre les conditions particulières établies par le Vendeur et celles rédigées par l’Acheteur, l’Acheteur reconnait la prévalence des conditions de vente sur les conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part du vendeur.

3. Formation du contrat

La vente est réputée conclue à la date de réception par l’acheteur de l’accusé de réception de commande envoyé par le vendeur.

L’acheteur dispose, à compter du jour de la formation du contrat, d’un délai supplémentaire d’un jour franc, ce délai s’entendant en jour ouvré, pour éventuellement modifier sa commande.
Passé ce délai aucune modification ne sera acceptée.

II – CONFIDENTIALITÉ

La présente clause de confidentialité concerne toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient et quelque soient leurs supports (études, plans, dessins, modèles, approches, technique, photos, méthodes, données, spécifications, documents, etc…), autres que celles expressément désignées par le vendeur comme non-confidentielles.

Sont soumises au secret, toutes les informations qui auraient été communiquées avant la date de conclusion du contrat ou devraient être divulguées pendant la durée de ce contrat par le vendeur.

L’acheteur s’interdit formellement de divulguer les informations ainsi définies dans le cadre d’une obligation de résultat.

De la même façon, il s’engage à ne pas exploiter lesdites informations et ceci même si cette exploitation conduit à ne pas divulguer les informations confidentielles.

Toutes les photos, plans techniques et supports commerciaux qui pourraient être remis à l’acheteur restent des outils exclusivement destinés à la vente des produits EURADIF.

L’acheteur s’engage ainsi à s’abstenir d’utiliser les supports soumis au secret pour vendre des produits concurrents.

Le non-respect de l’une quelconque des obligations mises à la charge des parties dans le cadre de la présente clause donnera lieux aux sanctions prévues par la présente convention.

III. TARIFS

Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment sans préavis et sans encourir de responsabilité de ce fait.

IV – LIVRAISON – TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos usines ou magasins.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Toutefois, l’acheteur non livré à la date indicative donnée, pourra annuler tout ou partie de sa commande vingt jours après la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du vendeur.

Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. En cas d’immobilisation de la marchandise par le transporteur, nous sommes dégagés de toute responsabilité.

Toute réclamation concernant une éventuelle défectuosité de nos produits doit nous être notifiée par écrit sous 48 heures indépendamment des réserves mentionnées sur le récépissé du bon de transport. En cas d’avarie de transport, un courrier recommandé doit être adressé au transporteur dans les 48 h ainsi qu’une copie à nos services. A noter que ces réserves doivent être clairement évoquées, par exemple :
«1 carton déchiré » ou «2 colis éventrés ». La simple mention : « Sous réserve de déballage » ne suffit pas et n’ouvre pas droit à la prise en charge par l’assurance du transporteur.
Aucun retour ne peut être effectué sans notre autorisation préalable, les frais étant à la charge de l’acheteur. Les marchandises faisant l’objet d’un accord de reprise ne le seront que si elles sont en parfait état, non découpées et dans leur emballage d’origine.
Par ailleurs, le produit faisant l’objet d’une éventuelle réclamation et qui nécessiterait une inspection, devra être tenu à la disposition de la Société EURADIF, dans les locaux du client dont l’adresse apparaît sur nos accusés de réception et bons de commande.
Sur simple demande du vendeur, l’acheteur procédera à une prise de photos des produits incriminés, et les adressera au vendeur. Un refus aurait pour conséquence la non prise en compte de la demande en garantie.

V – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement total de leur prix en principal et intérêts.

A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances stipulées, et 15 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si telle est la volonté du vendeur.

Le vendeur reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement total de leur prix, mais l’acheteur en devient responsable dès leur remise matérielle ; il en supporte les risques.

En conséquence, l’acheteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de vol, perte ou destruction des marchandises désignées auprès de la compagnie de son choix.

L’acheteur ne pourra, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, disposer des produits livrés, propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix, pour les revendre, les transformer ou les mettre en gage.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

En cas de procédure de redressement judiciaire de l’acheteur, la revendication des produits pourra être exercée par le propriétaire dans le délai de 3 mois à compter du prononcé du jugement ouvrant ladite procédure.

En cas de cessation de paiement, les produits livrés deviennent indisponibles. L’acheteur ne pourra les transformer ou les revendre, toute autorisation préalable cessant automatiquement de s’appliquer.

VI – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS

1. Prix

Les prix des produits et prestations sont ceux en vigueur lors de l’établissement du devis ou de l’acceptation de la commande. Ils sont libellés en euros et hors taxes. Ils seront donc majorés de la TVA selon le taux en vigueur ; leur nature (ferme ou révisable), et leur montant sont précisés dans les conditions particulières.
Les prix comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à accorder.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

2. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables comptant à réception de la facture, ou à 30 jours, date de facture, sous réserve d’acceptation, et selon les garanties bancaires demandées. Pour les gammes de produits SAFEDOORS et DESIGNITY, un acompte de 30% sera demandé lors de la confirmation de commande. A défaut d’accord particulier, le règlement se fera à la commande.
En cas d’accord de la part du vendeur sur le paiement par traite de ses factures, celles-ci devront lui parvenir dûment acceptées et signées, sans condition ni réserve, sous 10 jours à compter de la date de facture. La première commande est payable à la livraison. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, en cas de paiement fractionné non expressément accepté par nous-mêmes, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

3. Clauses pénales

En application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité égale à 20% du montant de la facture impayée à son échéance (sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure) nonobstant l’application de plein droit d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, et ce, jusqu’à parfait paiement.
Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courent à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

4. Exigibilité anticipée

En cas de pluralité de commandes, si l’une des factures n’est pas payée à son échéance, les autres factures en cours seront immédiatement exigibles, et les livraisons des commandes en cours seront stoppées.

VII – GARANTIE

Il est de la responsabilité de l’acheteur d’effectuer tous les réglages des ferrages (serrures, paumelles et autres organes de fonctionnement) des portes, sur site, une fois l’installation terminée. L’acheteur se chargera de la lubrification et des graissages d’usage. Le non-respect de ces recommandations entraine l’exclusion des garanties ci-dessous.

Les garanties pour chacune des familles de produits ne couvrent pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie.

Afin que notre service Qualité puisse juger de la validité de la réclamation du client, il sera procédé au retour du produit concerné en nos locaux aux frais du client. Après inspection, et si la réclamation est fondée, la prise en garantie se limitera au remplacement pur et simple du produit, augmenté des frais de transport subis par le client pour le retour de ce dernier.
Hormis les garanties accordées aux termes des présentes conditions générales de vente, il est expressément entendu que le vendeur n’encourra aucune autre responsabilité pour tous dommages ou coûts directs ou indirects, ainsi que pour toutes pertes, dommages ou frais découlant d’une mauvaise exécution ou d’un défaut d’exécution d’une ou plusieurs obligations lui incombant, soit en tant que vendeur, soit en tant que prestataire de service lorsqu’il serait amené à effectuer la pose d’un produit.

Les produits sont soumis aux conditions de garantie des fournisseurs du vendeur.
Les produits EURADIF vendus sont garantis dans une période de 3 mois, à compter de la livraison, pour tout vice de fonctionnement issu d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception.
Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur devra prévenir sans délai le vendeur dès qu’il aura constaté une anomalie de fonctionnement.
Le produit aura dû être utilisé conformément à l’utilisation définie dans la commande.

La performance de nos produits et huisseries est conditionnée par une pose et une étanchéité parfaite, réalisée par des professionnels compétents connaissant parfaitement les techniques et obligations relatives à la mise en œuvre de nos produits. Le Vendeur livre des menuiseries fabriquées avec le plus grand soin, il est donc de l’entière responsabilité de l’Acheteur de s’assurer d’une parfaite mise en œuvre. Aucun recours lié à cette dernière ne pourra être intenté contre le Vendeur sur ce point.

La pose des portes sera effectuée dans les règles de l’art, selon les normes en vigueur, avec précaution, et dans un environnement propre et dégagé de tous obstacles susceptibles d’endommager les portes.

Le film appliqué sur les produits du vendeur est un film temporaire destiné à la protection durant la production, le transport et lors des opérations dans les ateliers de l’acheteur. Le vendeur rappelle qu’il ne s’agit pas d’une protection de chantier et qu’il est impératif de l’ôter avant d’expédier le produit sur le chantier.

A – Pour les panneaux pour porte d’entrée PVC

La garantie est exclue :
– Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur
– Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le produit effectuée sans autorisation
– Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du produit ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur
– Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure
– Si les panneaux pour portes d’entrée en PVC, ont fait l’objet d’une application de peinture, teinte ou autre produit
– Si les produits n’ont pas été protégés en cas de travaux, notamment les travaux de voierie
– Si les produits d’entretien utilisés ne sont pas conformes et compatibles aux matériaux utilisés (ex : produits solvantés et agressifs)

La garantie de 10 ans s’applique dans les cas suivants :
– Jaunissement dû aux U.V. de la paroi thermoformée ou lisse se situant à l’extérieur
– Décollement des parois de leur support
– La garantie relative à la flèche du panneau vaut pour une flèche supérieure à 4mm.

Les garanties précitées ne sont applicables que si les consignes suivantes ont été respectées :
– Le film de protection doit être retiré tout de suite après la pose
– Les revêtements doivent être nettoyés à l’eau savonneuse ou claire au minimum 1 fois par trimestre, puis un rinçage soigneux à l’eau claire sans additif.
– Le lavage doit être effectué à la main et sans aucune machine (nettoyeur haute pression par exemple). Le pH de la solution de lavage doit se situer entre 6 et 8.

B – Pour les panneaux pour porte d’entrée Aluminium

Nos sous-traitants de laquage, bénéficiant du label QUALICOAT nous livrent les teintes RAL en finition brillante, satinée ou mate en fonction des codes RAL que nous lui demandons. Certains d’entre eux n’étant disponibles que dans une finition donnée, nous ne pourrions être tenus pour responsables si la finition livrée différait de ce qu’attendait le client.

La garantie est exclue :
– Mêmes réserves que pour l’article VII-A, avec les exclusions suivantes :
– Si les panneaux pour portes d’entrée en Aluminium, livrés blanc, laqués ou plaxés avec des films type Rénolit, ont fait l’objet d’une application de peinture, teinte ou autre produit.
– Si les produits ont fait l’objet d’une application de produit solvanté et agressif autre que de l’eau savonneuse, neutre de pH.

La garantie de 10 ans s’applique dans les cas suivants :
– Décollement des tôles aluminium de leur support.
– La garantie des produits laqués répond en tous points aux directives du Qualicoat
– La garantie relative à la flèche du panneau vaut pour une flèche supérieure à 4mm.

Les panneaux plaxés sur base Aluminium sont, quant à eux, garantis 5 ans.
Les panneaux de porte à ouvrant caché EURABLOC seront stockés horizontalement, dans un endroit sec, propre et à l’abri d’éventuelles dégradations, coups ou choc. En aucun cas ils ne seront stockés droits, sur leurs champs.
La garantie est exclue si les panneaux EURABLOC n’ont pas été mis en œuvre conformément à la notice de pose délivrée par le vendeur, tant en termes d’environnement que de procédure d’intégration dans les cadres aluminium du client, que le client accepte de respecter sans réserve.

C – Pour les ouvrants monobloc et portes d’entrée PORTABLOC et PASSAGE

La garantie est exclue :
– Mêmes réserves que pour l’article VII-B, avec l’exclusion suivante :
– Si les ferrages utilisés diffèrent de ceux préconisés dans le catalogue et/ou le cahier technique vendeur, ou validés par lui, par écrit.

La garantie de 10 ans s’applique dans les cas suivants :
– Décollement des tôles aluminium de leur support.
– La garantie des produits laqués répond en tous points aux directives du Qualicoat
– La garantie relative à la flèche de l’ouvrant vaut pour une flèche supérieure à 5mm.

La garantie relative aux accessoires de ferrage est de 2 ans.

D – Pour les produits de nos gammes RT DOORS, TRADI DOORS, PIVOT DOORS, THERMOSTYL et NEOSTYL :

La garantie est exclue :
– Mêmes réserves que pour l’article VII-C, avec les exclusions suivantes :
– Si les produits ont été utilisés avec d’autres types de ferrage et quincailleries que ceux préalablement validés par le Vendeur.
– Si les produits sont livrés non peints.

Le nettoyage de ces produits doit se faire exclusivement avec de l’eau savonneuse, neutre de pH.
Si le produit a été livré peint, la garantie de tenue de la finition initialement appliquée dans nos ateliers est de 5 ans.
Il est à la charge du client de procéder, selon ses souhaits, à l’application de couches de « renouvellement ».
La garantie relative aux accessoires de ferrage est de 2 ans.
La garantie relative à la flèche de l’ouvrant vaut pour une flèche supérieure à 5 mm.

E – Pour les portes SAFEDOORS et DESIGNITY

La garantie est exclue :
– Mêmes réserves que pour l’article VII-D

La garantie de 2 ans s’applique dans les cas suivants :
– Décollement des parois de leur support
– Tenue de la finition initialement appliquée dans nos ateliers
Il est à la charge du client de procéder, selon ses souhaits, à l’application de couches de « renouvellement ».
La garantie relative aux accessoires de ferrage est également de 2 ans.
La garantie relative à la flèche de l’ouvrant vaut pour une flèche supérieure à 3 mm.

F – Pour les produits de notre gamme VERTIGO et les vitrages

Ces produits sont garantis 10 ans contre l’embuage.

Les techniques de fabrication des vitrages décoratifs étant essentiellement artisanales, ne permettent pas de produire exactement à l’identique deux fois de suite le même décor. Par conséquent, aucun recours ne pourra être intenté contre le vendeur à ce sujet.

La tolérance de symétrie pour les croisillons laiton ou blancs est de ± 2mm et de ± 3mm pour les vitraux (V0/V4). Aucune réclamation ne sera prise en compte dans ce cadre.

Les décors équipés de bandelettes de plomb adhésives et de films polyester bénéficient d’une garantie de 3 ans. Les bandelettes plomb utilisées pour les décors «faux vitrail» peuvent faire apparaître au fil du temps une oxydation blanchâtre qui ne représente pas un défaut, mais une migration naturelle de cet alliage. De même, selon les arrivages, il est possible de constater des différences de brillance du plomb lui-même.
Par conséquent, aucune réclamation ou demande en garantie ne pourra être prise en compte pour ces deux points.

G – Pour les entourages, pièces métalliques

Les éventuelles traces d’oxydation ou de corrosion de ces produits ne pourront être mises en avant dans le cadre d’appel en garantie.
En effet, l’atmosphère est, selon l’environnement, chargé plus ou moins de particules d’acier (voies de chemin de fer, axes de circulation, milieu industriel, etc.), lesquelles peuvent se déposer sur les produits, générant ainsi parfois des traces d’oxydation. Il ne s’agit pas ici de l’oxydation ou de la corrosion du métal lui-même mais de ces particules. Il convient alors de nettoyer les produits avec un produit d’entretien métal du commerce en prenant soin impérativement de protéger et masquer les surfaces du panneau, de l’ouvrant ou de la porte, afin que le produit en question n’agresse pas les surfaces du panneau, de l’ouvrant ou de la porte eux-mêmes.

H- Produits de notre gamme MORE THAN DOORS

Les accessoires inox de notre collection MORE THAN DOORS bénéficient d’une garantie de 2 ans quant à l’état de surface et ce, sous réserve que ceux-ci aient été entretenus avec des produits de nettoyage pour l’inox exclusivement. Les éventuelles traces d’oxydation ou de corrosion de ces produits ne pourront être mises en avant dans le cadre d’appel en garantie, comme évoqué au paragraphe précèdent.
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses

I – Pour le système de domotique

Les produits sont soumis aux conditions de garantie des fournisseurs.

VIII – CONDITIONS DE MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Si l’acheteur nous adresse une annulation ou une modification de commande sur un ou plusieurs produits :
– Dans les 24 heures suivant la réception de notre ARC : le vendeur accepte la prise en compte de la demande de l’acheteur sans surcoût
– Dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de notre ARC : le vendeur accepte la prise en compte de la demande de l’acheteur moyennant la facturation de 50% du produit concerné
– Dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de notre ARC : le vendeur accepte la prise en compte de la demande de l’acheteur moyennant la facturation de 80% du produit concerné
– Au-delà de 5 jours ouvrés suivant la réception de notre ARC : la demande d’annulation ou de modification ne sera plus prise en compte

IX – CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE

Le vendeur ne sera pas responsable d’un manquement à exécuter l’une des clauses du présent contrat si l’impossibilité d’exécuter était consécutive à des événements, tels que, mais sans limitation :

  • Les guerres civiles ou étrangères, les émeutes, les actes de terrorisme, les actes de piraterie, de pillages ou de sabotages ;
  • Les violentes tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz de marée, les inondations, la destruction par la foudre ;
  • Les explosions, les incendies, destructions de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient ;
  • Les boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit, les grèves du zèle, les occupations d’usine et de locaux, les arrêts de travail se produisant dans son entreprise ;
  • Les actes et interventions de l’autorité publique, l’interdiction ou la réduction d’importations, la modification de la législation et de la réglementation en vigueur, la non obtention d’autorisations, d’approbations, de licences, de concessions…

… Ainsi que tous les cas où un événement postérieur à la conclusion du contrat, indépendant de sa volonté, imprévisible et irréversible rendrait momentanément humainement impossible l’exécution de ses obligations ou de certaines d’entre elles.

Dans ces hypothèses, le vendeur informera rapidement l’acheteur par écrit tout en fournissant une preuve adéquate de la survenance et de la durée de ce cas.

Le contrat sera alors suspendu pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité d’assurer ses livraisons et la date d’échéance de son exécution sera prorogée de plein droit, sans pénalité, pour une durée égale à celle de la suspension.

Dès que l’effet d’empêchement caractérisé ci-dessus cessera, le vendeur en informera l’acheteur sans tarder et les obligations du contrat reprendront vigueur pour la durée restant à courir et les produits non approvisionnés.

Si la période de suspension dépasse 2 mois, les parties conviennent que le contrat pourra être résolu de plein droit sans indemnités, ni préavis, sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties.

X – CONTROLE VISUEL DE NOS PRODUITS

Nos produits doivent être contrôlés en position verticale, à une distance d’un mètre, sans rayonnement direct du soleil, sous éclairage diffus non dirigé et pendant 30 secondes maximum. Seul ce mode de contrôle sera retenu pour l’évaluation de la prise en garantie éventuelle

XI – RÉAPPROVISIONNEMENT

Le vendeur se réserve le droit de modifier tout ou partie des modèles en catalogue.

Le vendeur se réserve également le droit de ne diffuser ses modèles en quantités restreintes, et ce pour préserver l’originalité de ses productions. Certains modèles pourront être en pièce unique, sans que l’acheteur puisse contester.

Par conséquent, aucun recours ne pourra être intenté contre l’acheteur en raison pour les raisons ci-avant énumérées.

XII – CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE

Les produits du vendeur seront montés par un professionnel lequel, par cette opération, reconnaitra que le produit est exempt de tout vice. La responsabilité du vendeur ne pourra en tout état de cause être recherchée qu’en cas de défectuosité du matériel liée à la conception ou la fabrication, sans préjudice de la garantie des vices cachés telle que prévue par le code civil. Les parties conviennent que le montant des réparations sera plafonné au prix du matériel hors taxes, ce que l’acheteur accepte expressément.

XII – CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

XIV – RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LILLE.

XV – DROIT APPLICABLE

En cas de litige, les présentes conditions générales de vente ainsi que les actes qui en sont la conséquence seront soumis au droit français.